Le pacte civil de solidarité, plus communément appelé PACS, est une union civile permettant à deux individus majeurs de s’engager l’un envers l’autre et d’obtenir certains droits. Ce contrat est accessible aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir signer une telle convention, il faut satisfaire à quelques conditions et suivre quatre étapes principales
Dans quelles conditions des partenaires décident-ils de signer une convention de PACS ?
Afin de pouvoir officialiser leur union par un pacte civil de solidarité, les partenaires doivent satisfaire à un certain nombre de critères obligatoires.
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- Être majeurs (sauf pour les mineurs émancipés).
- Ne pas déjà être mariés ou pacsés.
- Entretenir une relation suffisamment distante en termes de parenté et d’alliance.
- Résider légalement sur le territoire français.
En outre, les signataires doivent disposer de la capacité juridique à conclure un contrat. Ils ne doivent pas faire l’objet de mesure de protection judiciaire comme la tutelle ou la curatelle, à moins d’une autorisation spéciale délivrée par le juge ou le conseil de famille. Vous pouvez visiter le site web d’un spécialiste pour en savoir plus sur le sujet.
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Étape 1 : choix du type de convention de PACS et rédaction
Pour officialiser un pacte civil de solidarité, il faut d’abord choisir le modèle de convention qui régira cette union civile. Les partenaires peuvent opter pour la convention-type fournie par le ministère de la Justice ou rédiger de toutes pièces une convention personnalisée.
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Quel que soit le modèle retenu, la convention doit être formulée en français et signée par les deux membres du couple. Elle indiquera les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses et nationalités des partenaires. Le régime matrimonial choisi devra aussi être précisé.
Étape 2 : envoi des pièces justificatives
La deuxième phase pour officialiser son pacte civil de solidarité consiste à réunir les justificatifs obligatoires, puis à les adresser à l’officier d’état civil ou au notaire chargé d’enregistrer le PACS. Les documents à fournir impérativement sont :
- un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois (6 mois si délivré par des autorités étrangères) ;
- une pièce d’identité valide (CNI, passeport, titre de séjour…) ;
- une attestation sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune ;
- la déclaration conjointe de PACS datée et signée ;
- la convention de PACS.
Concernant les partenaires de nationalité étrangère, doivent s’ajouter un certificat de coutume relatif aux règles du PACS dans le pays d’origine, un certificat de célibat ou de non inscription à un PACS, et une traduction officielle des documents non rédigés en français.
Étape 3 : choix du lieu d’enregistrement
En vue de formaliser légalement un pacte civil de solidarité, les cosignataires doivent ensuite déterminer le lieu d’enregistrement officiel de leur PACS.
Ils peuvent se tourner vers le tribunal judiciaire ou de proximité correspondant à leur résidence commune, la mairie de leur domicile commun, ou le consulat ou l’ambassade française à l’étranger.
Les partenaires doivent transmettre le dossier complet au service administratif choisi, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par dépôt physique en main propre.
Étape 4 : signature de la convention et enregistrement
La phase ultime pour conclure un pacte civil de solidarité exige que les partenaires se présentent conjointement au service en charge de l’enregistrement, munis des documents originaux justificatifs, afin de parapher la convention devant l’officier d’état civil ou l’agent consulaire.
Celui-ci contrôle la conformité juridique du dossier puis procède à l’enregistrement officiel du PACS. Il remet ensuite aux signataires un récépissé d’enregistrement et une attestation de PACS. L’union prend juridiquement effet à la date où elle est actée administrativement.
La formalisation du PACS est également mentionnée en appendice de l’acte de naissance de chaque membre du couple. Ce contrat civil peut être modifié ou rompu à tout moment selon les modalités légales en vigueur.